REQUÊTE POUR L'ANNULATION DES CONDITIONS ET LA NOUVELLE CONTESTATION DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI. En février 2007, la Cour suprême a jugé dans sa décision que le processus des certificats de sécurité était anticonstitutionnel. Le gouvernement a introduit une nouvelle loi, quasi identique à l'ancienne loi, et, un an plus tard, en février 2008, la nouvelle loi des certificats de sécurité est entrée en vigueur. La Coalition Justice pour Adil Charkaoui est de l’avis qu’en légiférant la nouvelle loi sur les certitificats de sécurité le gouvernement ne se conforme pas au jugement de la Cour suprême qui a déclaré que les détenus ont le droit de connaître le dossier monté contre eux.

La coalition Justice pour Adil Charkaoui en appelle au SCRS, à Stockwell Day, le Ministre de la Sécurité publique, et à Diane Finley, la Ministre de l’Immigration, de confirmer qu’ils vont mettre en application le jugement de jeudi dernier de la Cour Suprême et de ré-examiner le dossier d’Adil Charkaoui pour d’autres cas de destruction de preuves.

La Cour suprême a offert aujourd’hui une deuxième victoire au Montréalais Adil Charkaoui dans sa longue lutte contre le «certificat de sécurité» de la loi sur l’immigration : « À notre avis, le Service canadien du renseignement de sécurité (« SCRS ») est tenu de divulguer aux ministres les informations qu’il détient au sujet de la personne visée par le certificat de sécurité.  … L’appel de M. Charkaoui doit donc être accueilli .... » (2)  ont écrit les 9 juges dans leur décision unanime.

Mise à jour sur le dossier Charkaoui

ENQUÊTE BIAISÉE : LA COUR DÉGAGE LA VOIE POUR LE PROCESSUS DES PROCÈS SECRETS

Les inconvénients pour le gouvernement pèsent plus dans la balance que la menace de torture et la perte de liberté pour une famille (musulmane).

Le 12 juin, la Cour fédérale a rendu une décision statuant qu'Adil Charkaoui doit poursuivre avec les procédures du "certificat de sécurité" même si la Cour suprême n'a pas encore rendu de décision concernant la destruction de preuves par le SCRS dans son dossier.

L'avocate de Charkaoui soutenait qu'il ne fait pas de sens que les tribunaux évaluent les "preuves" contre Charkaoui avant que la Cour suprême ne rende une décision à savoir si ces mêmes "preuves" étaient ou non le résultat d'une enquête biaisée. Toutefois, lors de l'audience de la semaine dernière, il est apparu évident qu'on ne laisserait pas des doutes concernant la légalité des "preuves" empêcher un processus rapide dans ce dossier.

Luis Millan, Lawyers Weekly, May 16 2008

Adil Charkaoui, a Montreal terror suspect-cum-French school teacher, has filed a notice of motion before the Federal Court of Canada seeking a declaratory judgment declaring Bill C-3, Canada’s revamped security certificate regime, to be unconstitutional.

Charkaoui, whose security certificate was renewed on the same day that the federal government enacted An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, is also seeking an interim order that will lift, if not relax, stringent bail conditions that includes a curfew, bans on Internet and cell phone use, and the wearing of a GPS tracking anklet. A Moroccan-born permanent resident of Canada, Charkaoui was arrested in May 2003 under a security certificate, which allows the federal government to detain non-citizens indefinitely under threat of deportation, and held in detention for 26 months before being released on February 2005 under strict court-ordered conditions.

le mercredi 27 février 2008, Radio Canada

Les avocats d'Adil Charkaoui ont officiellement annoncé à la Cour fédérale mardi, à Ottawa, qu'ils allaient contester la constitutionnalité de la nouvelle loi sur les certificats de sécurité. Le gouvernement canadien a émis vendredi dernier de nouveaux certificats à l'endroit de cinq individus, dont Adil Charkaoui et Mohamed Harkat, un résident d'Ottawa.

Les avocats des cinq personnes visées par les nouveaux certificats ont mis leurs cartes sur la table. Johanne Doyon, l'avocate d'Adil Charkaoui, un résident de Montréal d'origine marocaine, affirme que malgré la nomination d'un avocat spécial, les droits fondamentaux de son client sont bafoués.

Vendredi le 18 janvier, la Cour fédérale du Canada a emis une décision importante dans l'affaire Charkaoui.

La décision de la Cour fédérale se trouve ici.

Historique:

- sur la fuite criminelle

- sur la requête de Charkaoui pour un annulation

M. Charkaoui était devant les tribunaux le 24 septembre 2007 pour faire valoir que la fuite criminelle d'information dans son dossier constitue une violation de ses droits prévus par la Charte et un abus de procédures. Me. Johanne Doyon, son avocate, soutiendait que les procédures du certificat de sécurité contre lui devraient être abandonnées.

    Coalition Justice pour Adil Charkaoui, 11 septembre 2007

 
Merci beaucoup à tous ceux et celles qui sont venus aujourd'hui à la Cour pour appuyer la famille Charkaoui et pour garder un oeil sur le SCRS. Désolé pour tous et toutes qui sont venus après 10h et qui y ont trouvé personne.
 
L'audience s'est terminée très rapidement. Enfin, la requête pour un arrêt des procédures va être entendu le 24 septembre. On va commencer avec le contre-interrogatoire des deux journalistes de La Presse qui ont publié la fuite d'information secrète.
 
Lire la requête ici.
 

    Coalition Justice pour Adil Charkaoui, 23 août 2007
 

    Coalition Justice pour Adil Charkaoui, 22 août 2007