Montréal, 18 septembre 2008 -- La Cour Suprême a annoncé aujourd'hui qu'elle n’examinera pas si le Canada peut légalement expulser une personne qui encourt le risque d’être torturée.

Me Johanne Doyon, l'avocate d'Adil Charkaoui, a demandé en avril 2007 à la Cour Suprême de bien vouloir examiner la constitutionalité de la loi permettant au ministre de l’Immigration d’évaluer les risques présumés dans les cas relevant de la sécurité nationale et d’expulser les non-citoyens vers la torture ou la mort.

« Je suis attristé du fait que la Cour Suprême n'a pas saisi l'occasion d’examiner cette question et de donner au gouvernement conservateur le signal clair que l'expulsion vers la torture doit être totalement bannie. La tendance est très inquiétante. On voit un nombre croissant de cas d'individus, citoyens canadiens ou non, que le Canada n'a pas protégé contre la torture, comme Sogi Singh et Mahrer Arar, entre autres »,  a dit M. Charkaoui, enseignant montréalais et père de trois enfants. M. Charkaoui a été arrêté en mai 2003 en vertu d'un certificat de sécurité, procédure très contestée d’expulsion.

Selon son interprétation de la décision de la Cour Suprême dans l'affaire Suresh (2002), le gouvernement soutient qu'il peut expulser des individus pour des raisons de sécurité même s'ils risquent la torture. Le Comité contre la torture de l'ONU et le Comité des droits de l’homme des Nations unies, de même que des organisations de défense des droits de la personne comme Amnistie internationale et Human Rights Watch, critiquent depuis longtemps le Canada pour cette politique.

Le 21 août 2003, un agent d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) d’Immigration Canada a conclu que Charkaoui risquerait de faire face à des traitements ou peines cruels et inusités, à la torture et à la mort s'il était forcé à retourner au Maroc. Cette évaluation a été réaffirmée en octobre 2007. Malgré cela, le Canada a maintenu les procédures d’expulsion contre lui.

Donc, la Cour se serait vu demander de mettre un terme aux procédures contre Charkaoui en fonction des arguments suivants : 1) les procédures le menacent de torture (en violation de la Convention contre la torture); 2) le ministre a plusieurs fois reporté sa décision sur la protection (c.-à-d. contre le renvoi vers la torture); 3) l'interprétation du gouvernement de l'arrêt Suresh est erronée; et 4) la loi qui permet au gouvernement d’expulser des personnes vers la torture est elle-même inconstitutionnelle.

Charkaoui a déjà été entendu deux fois par la Cour Suprême dans sa quête prolongée pour la justice et la sécurité au Canada. En juin 2008, la Cour Suprême a jugé que le Service Canadien de Renseignement et de Sécurité (SCRS) avait tort de détruire systématiquement ses preuves, et en particulier celles qui se trouvaient dans le dossier Charkaoui. En février 2007, la Cour Suprême a jugé inconstitutionnel le processus des certificats de sécurité dans la décision Charkaoui (2007).

La Coalition Justice pour Adil Charkaoui croit que le gouvernement n'a pas appliqué la décision Charkaoui (2007) et que la nouvelle loi des certificats de sécurité est toujours injuste et inconstitutionnelle. En conséquence, Charkaoui a lancé en avril 2008 une contestation de la constitutionnalité de la nouvelle loi des certificats de sécurité; la Cour fédérale n'a pas encore choisi de date pour entendre cette requête. L'Association du Barreau du Québec a fait la demande d’intervenir en faveur de Charkaoui.

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Pour une entrevue avec la Coalition ou avec M. Charkaoui: tél. 514 222-0205

Me. Johanne Doyon : tél. 514 277-4077 poste 1896

Pour lire la demande d'autorisation en appel à la Cour suprême, cliquez ici.