Deuxième lettre ouverte d’Adil Charkaoui*, 20 décembre 2004

Ceci n’est ni un extrait d’un roman kafkaúen ni un conte médiocre se déroulant dans une république de banane mais bel et bien l’état des droits de l’homme dans le plusse meilleur pays du monde.

Le jugement sur la constitutionnalité des certificats de sécurité rendu le 10 décembre 2004, journée internationale des droits de l’homme, est l’illustration probante de l’ère post-onze septembre au Canada.

Dans cette décision décriée par l’ensemble des associations de défense des droits de l’homme et par un nombre impressionnant de juristes canadiens (plus de 60 coast to coast), les trois juges de la Cour d’appel fédérale ont statué que les certificats de sécurité-procédure de la loi d’immigration où la présomption d’innocence est inexistante, une partie ou toute la preuve n’est pas divulguée, le ouú-dire accepté, le contre-interrogatoire des témoins à charge refusé, le droit d’appel dénié et les ex-parte entre juges et procureurs monnaie courante-sont « une dérogation exceptionnelle mais permise » 1 .

Ce qui est surprenant, ce n’est guère la décision en elle-même - la Cour d’appel fédérale étant connue pour son conservatisme - mais c’est la symbolique de la journée choisie pour rendre la décision ainsi que la restriction quasi malhonnête du litige en un dilemme entre les droits d’un immigrant et ceux de l’ensemble des citoyens et de leurs représentants, entre « le droit à la survie » de la collectivité et « un absolutisme aveugle des droits individuels », « entre la liberté avec ordre et l’anarchie sans l’un ni l’autre » 1.

Le litige formulé de cette manière, il est indubitable que la balance de la justice - qui n’a jamais été aussi aveugle - pencherait inévitablement en faveur du plus grand nombre et de ses représentants, celui de la sacro-sainte sécurité nationale. Or, dans la requête présentée à la Cour d’Appel Fédérale, le point central de la plaidoirie de la défense est que le « droit d’avoir ses droits définis par un tribunal n’est pas lié au contexte de l’immigration ou à un statut d’immigrant ou non, en soi. Ce droit fondamental est surtout lié à la reconnaissance à toute personne de voir ses droits et obligations définis par un tribunal indépendant au mérite, par le fait du droit international comme du droit interne »2.

En niant à un résident permanent dont les parents et les enfants sont des citoyens canadiens et qui vit dans ce pays depuis dix ans le droit à être jugé selon les mêmes standards de justice que les autres habitants du pays, la Cour d’Appel Fédérale fait sienne cette formule prémonitoire de George Orwell dans La Ferme des animaux « tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que les autres ».

* Montréalais d’origine marocaine, Adil Charkaoui est un résident permanent détenu depuis le 21 mai en vertu d’un certificat de sécurité.

1 Extraits du jugement de la Cour d’appel fédérale.
2 Extrait du mémoire de l’appelant.