Réplique d’Adil Charkaoui à la chronique « Les certificats de sécurité : Quel scandale? » d’Yves Boivert, La Presse, October 2007

La prise de position de M. Boivert, à contre-courant des groupes de défense des libertés civiles et d’une majorité de juristes canadiens, est certes surprenante; surtout lorsqu’elle est défendue par un juriste de formation, ayant dénoncé par le passé « la justice des espions » (cf. La presse, 2003).

Affirmer que le nouveau projet de loi du gouvernement conservateur sur les certificats de sécurité « n’a rien de scandaleux » relève de l’euphémisme, mais prétendre qu’« il n’y a aucune option parfaite dans ce domaine » est sans doute de l’aveuglement volontaire, pour ne pas dire carrément de la mauvaise foi.

Avocat spécial ou « ami de la Cour »

Comment peut-on raisonnablement prétendre que le projet de loi C3 respecte la « difficile recherche d’équilibre » entre la sécurité nationale et les droits civils des immigrants alors que le seul changement notable qu’il apporte pour les résidents permanents, dont je fais partie, c’est l’introduction d’un amicus currier?

Le type d’avocat proposé est en fait plus un « ami de la Cour » qu’un défenseur de la personne visée par le certificat de sécurité. Nommé par le gouvernement sous les yeux attentifs du SCRS qui doit lui attribuer ses habilitations sécuritaires, il ne pourra guère communiquer avec la personne visée, ni réellement tester la preuve secrète ni même contester celle obtenue sous la torture (cf. les aveux obtenus sous la torture de M. Arar contre M. Harkat). Bref, Ottawa veut adopter une loi copie conforme de celle jugée inconstitutionnelle en y apportant un changement esthétique mineur et insignifiant afin de légitimer une procédure qui contrevient à la Constitution canadienne et au droit international.

Quel scandale?

Ce qui est scandaleux dans les certificats de sécurité et que le projet C3 ne résout pas, c’est le recours à des renseignements - qu’ils soient obtenus sous la torture ou de façon illégale - plutôt qu’à de la preuve basée sur des faits; c’est la norme de preuve (les motifs raisonnables de croire); ce sont les rencontres ex-parte entre les représentants du gouvernement et le juge désigné; c’est l’absence du droit d’appel; c’est la négation du droit au contre-interrogatoire (qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge); c’est le fardeau de la preuve inversé…
 
Ce qui est scandaleux dans cette procédure, c’est qu’elle possède toutes les caractéristiques d’un procès secret sans être un procès en bonne et due forme, alors que ses conséquences sont dévastatrices pour la personne visée et sa famille.

Ce qui est scandaleux dans les certificats de sécurité, c’est qu’ils ont une base idéologique xénophobe et raciste : le danger vient de l’Étranger, de l’Autre, de l’Arabe , du Musulman! Utilisons donc des lois d’exception plutôt que le droit criminel et la justice naturelle!    

Ce qui est scandaleux dans les certificats d’insécurité, c’est qu’ils représentent une forme de « renvoi exceptionnel » vers la torture (« exceptional rendition »), mais de façon légale!

Pour un procès juste et équitable

Il est erroné et intellectuellement malhonnête de prétendre que la Cour suprême a recommandé l’ajout d’un « ami de la Cour » pour rendre les certificats de sécurité constitutionnels, alors que dans sa décision, au paragraphe 87, la juge en chef dit clairement que « c’est au législateur qu’il appartient de déterminer précisément quels correctifs doivent être apportés, mais il est évident qu’il doit faire davantage pour satisfaire aux exigences d’une société libre et démocratique ».

Les seuls correctifs acceptables sont l’égalité devant la loi entre les immigrants et les citoyens comme le garantirait un procès juste et équitable.