Lire les rapports du Groupe de surveillance de la Cour fédérale: cliquez ici.
 
(Aussi voir les résumés des audiences en cour, ordre chronologique inversé, ici.).
 
Mis à jour le 26 novembre 2008

CONTESTATION DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI. En février 2007, la Cour suprême a jugé que le processus des certificats de sécurité était anticonstitutionnel. Le gouvernement a introduit une nouvelle loi, quasi identique à l'ancienne loi, et, un an plus tard, en février 2008, la nouvelle loi des certificats de sécurité est entrée en vigueur. En légiférant la nouvelle loi sur les certitificats de sécurité le gouvernement ne se conforme pas au jugement de la Cour suprême qui a déclaré que les détenus ont le droit de connaître le dossier monté contre eux. Donc le 23 avril 2008, M. Charkaoui a soumis un dossier de requête auprès de la Cour fédérale demandant un jugement déclaratoire déclarant inconstitutionnel, inopérant et sans effet la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la «LIPR»), soit les articles 77 à 87.2 de la LIPR (pour la mémoire légale, cliquez ici ; et pour l'avis de réquête,  cliquez ici). M. Charkaoui est privé de sa liberté par une loi inconstitutionnelle. Le Barreau du Québec veut intervenir en faveur de Charkaoui, contre la loi (pour la réquête en intervention du Barreau du Québec (juin 2008), cliquez ici; et pour les prétentions écrites (août 2008), cliquez ici). La Cour fédérale n'a pas encore entendu la requête.

DIVULGATION. Dans la même requête (celle du 23 avril 2008), Charkaoui a demandé une divulgation complète de l’information dans sa cause et a demandé de contre-interroger les agents du SCRS qui ont travaillé sur son dossier, la ministre de l’Immigration Diane Finley et le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day. Cette requête était mis à jour (pour voir la nouvelle requête, cliquez ici) après la deuxième décision rendue dans la cause Charkaoui par la Cour suprême : En juin 2008, les 9 juges de la Cour suprême ont conclu que seuls les rapports de renseignements ne sont pas suffisants - il faut fournir la preuve. Le SCRS était fautif lorsqu'il détruisait systématiquement la preuve dans tous ses dossiers dont celui d'Adil Charkaoui. Le 3 septembre, Charkaoui a donc demandé à la Cour à ordonner aux ministres qu'ils divulguent directement, sans délai, tous les preuves pertinents qui peuvent être divulgés pour qu'il prépare sa défense avant que les avocats spéciaux ne puissent plus communiquer avec lui. Après quelques débats, la juge Tremblay-Lamer a dit au SCRS qu'il devrait donner cette information à Adil et ses avocates. La juge a aussi accepté que les avocates d'Adil puissent contre-interroger le SCRS pour savoir s'il a divulgué tout ce qu'il devrait. Cependant, la décision fut modifiée quelques jours plus tard : la juge Tremblay-Lamer a informé les avocates d'Adil qu'elle suivra finalement une décision plus récente dans la cause Harkat. L'information sera transmise, mais pas à Adil et ses avocates : elle sera transmise aux avocats secrets dans les procédures secrètes. In a secret hearing (without Charkaoui, his lawyers and the public) on 27 October, Tremblay Lamer ordered CSIS to provide evidence to her and the Ministers (not to Charkaoui or his lawyers). Le SCRS a demandé qu'on lui accorde six mois pour rassembler des documents. La juge n'a pas refusé les six mois et a déclaré qu'elle examinerait le travail dans six semaines pour en constater la progression. La demande du SCRS et de la décision de la juge indiquent que le SCRS n'a encore jamais fourni des éléments de preuve aux juges, qu'il leur a seulement remis des rapports de ses opinions. En outre, il semble que la Cour fédérale se soit précédemment montrée satisfaite de ce type de renseignements.

CONDITIONS. Depuis février 2005, Charkaoui est soumis à des conditions qui ne lui permettent pas de quitter sa maison sans son père ou sa mère, ne lui permettent pas de quitter Montréal, lui interdisent d’utiliser tout autre téléphone que celui de sa maison, lui imposent un couvre-feu, le forcent à porter un bracelet GPS, lui interdisent d’utiliser Internet, et bien plus encore. À causes de ces conditions, M. Charkaoui fait face à de sérieux obstacles dans la poursuite de sa carrière et de ses études. La requête d’avril 2008 demande également que ses conditions soient révisées en profondeur car 'il est illégalement détenu (parce que la loi elle-même est inconstitutionnelle). La Cour fédérale n'a pas encore entendu cette requête.
 
RECUSATION DU JUGE. Le 23 october 2008, Adil Charkaoui a présenté une requête par laquelle il demande que la juge Danielle Tremblay-Lamer de la Cour fédérale se retire de son dossier. La requête a été introduite après que les avocates de M. Charkaoui ont reçu la transcription d’une audience tenue entre la juge de la Cour fédérale, les avocats du gouvernement et les deux avocats spéciaux dans le dossier de M. Charkaoui. Malgré les objections formulées par les avocates de M. Charkaoui, l’audience, qui a eu lieu le 2 octobre 2008, a été tenue en l'absence de la partie défenderesse (c'est-à-dire que M. Charkaoui et ses avocates en ont été exclus). Bien qu'il n'y ait rien de nouveau à ce que Adil et ses avocates soient exclus d'une audience de cette cause, cette fois-ci même le prétexte de la « sécurité nationale » n'était pas invoqué. C'était une audience « publique » et aucune information dangereuse pour la « sécurité nationale » ne devait être discutée. La transcription révèle également que la juge Tremblay-Lamer a, par deux fois, mis en garde les avocats spéciaux contre les avocates d'Adil, en prétendant qu'elles essaient de « diriger la Cour » et que, si on les écoutait, elles feraient traîner les choses pendant des mois. En réponse à l'un des avocats spéciaux, qui s'est risqué à dire que les avocates n'avaient pas encore fini de les préparer pour leur rôle dans les audiences secrètes, la juge a dit que ces audiences secrètes devaient commencer le 27 octobre, et qu'elles commenceraient bel et bien à cette date. les avocates d'Adil n'étaient pas présentes pour répondre à ces représentations injustes et partiales, ni pour faire valoir pourquoi, en toute justice, elles avaient tout simplement besoin de quelques semaines de plus avec les avocats spéciaux. À la lumière de la transcription de cette audience, les avocates d'Adil ont fait valoir qu'il existait une crainte raisonnable de partialité de la part de la juge, et elles ont demandé à celle-ci de se retirer du dossier. La juge a rejeté la requête. La décision est maintenant en appel.

PROCESSUS D’EXAMEN DU CERTIFICAT DE SÉCURITÉ. En février, le gouvernement a émis de nouveaux certificats de sécurité contre Charkaoui, Harkat, Almrei, Mahjoub et Jaballah sous le processus un tout petit peu modifié mais non moins injuste (pour voir notre analyse du C-3, cliquez ici). Before the detainee is deported, the security certificate must be reviewed by the Federal Court in what are known as the "reasonability hearings". La question fondamentale sur laquelle porte cet examen - dont, bien entendu, seulement une partie est tenue de façon publique - est de savoir s'il est raisonnable de croire que le gouvernement avait des motifs raisonnables de croire qu'Adil a représenté, représente ou représentera, dans l'avenir, un danger pour la sécurité publique (et dans la loi, les termes « danger » et « sécurité publique » ne sont pas définis). Voilà ce qui passe pour un procès dans les dossiers relatifs aux certificats de sécurité. Le 27 octobre, la première audience secrète (sans Charkaoui, ni ses avocates) a, semble-t-il, été tenue dans un endroit non divulgué. Elle a rapidement été ajournée (voir en dessus, "Divulgation"). Le visage public de ces audiences secrètes – un simulacre de procès - débutera à Montréal le 9 décembre prochain.

FUITE D'INFORMATION. En juin 2007, dans un incident rappelant la fuite d'information à la journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O'Neil, dans le cas de Maher Arar, La Presse, un quotidien montréalais, a publié des allégations sensationnalistes contre Charkaoui basées sur des documents secrets du SCRS obtenus on ne sait comment. La GRC a ouvert une enquête dans cette fuite criminelle d'information et le SCRS lui-même a ouvert une enquête interne, mais jusqu'à maintenant aucune des enquêtes ne semble avoir donné de résultats.  L'avocate de Charkaoui a affirmé que la fuite criminelle constitue une violation de ses droits constitutionnels et de l'abus de procédure et demande à la cour d'arrêter les procédures contre lui sur cette base. Cette procédure judiciaire est toujours en cours.