Décisions majeurs de la Cour

20 fevrier 2009, Cour fédérale sur les conditions

Une décision de la Cour fédérale le 20 février retire presque toutes les conditions qui ont étranglé la famille Charkaoui depuis qu’Adil a été libéré de prison le 18 février 2005.

27 juin 2008, Cour suprême sur les pratiques du SCRS (Charkaoui II)

La Cour suprême a offert une deuxième victoire à Charkaoui : « À notre avis, le Service canadien du renseignement de sécurité (« SCRS ») est tenu de divulguer aux ministres les informations qu’il détient au sujet de la personne visée par le certificat de sécurité.  … L’appel de M. Charkaoui doit donc être accueilli .... » (2)  ont écrit les 9 juges dans leur décision unanime.

23 fevrier 2007, Cour suprême sur la constitutionalité des certificats (Charkaoui I)

Le 23 février 2007, dans une décision unanime, la Cour suprême a rendu sa décision dans le dossier Charkaoui, déclarant inconstitutionnelle la section de la loi établissant les certificats de sécurité, soient les articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.